Covid-19 : « Nous apportons des conseils pratiques et

Aide locataires ici

L’ANIL est l’agence nationale d’information sur le logement. Elle dispose d’antennes en régions, les ADIL (Agences départementales d’information sur le logement). Par le biais de ses experts, elle délivre des conseils gratuits et personnalisés.

Comment s’organise l’ANIL en cette période de confinement ?  

Roselyne Conan : Dans le contexte si exceptionnel de lutte contre le Covid_19, l’information des ménages est un enjeu important. Depuis le début des mesures de confinement, qui ont eu un impact direct sur le logement des Français, l’ANIL contribue à l’accès de tous à l’information et à la compréhension des nouvelles mesures prises par l’Etat. Dès la publication au Journal officiel des textes d’urgence (loi du 23 mars 2020, ordonnances des 25 mars, 15 et 22 avril), l’équipe juridique a publié sur le site de l'ANIL un décryptage des mesures en lien avec le logement. Elles sont nombreuses et visent, par exemple, à prolonger la trêve hivernale, à assurer la continuité de la gestion des copropriétés, à adapter les délais applicables, notamment, en matière d’urbanisme et à réorganiser les juridictions judiciaires et administratives.  

En lien avec les services du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriale, nous avons travaillé une « Foire aux Questions » qui permet d’illustrer les impacts de la restriction des déplacements dans la vie quotidienne des Français. Pour faciliter la circulation des bonnes informations, nous avons édités des capsules vidéo, largement diffusées sur nos réseaux sociaux et via nos partenaires (Action logement, Union social pour l’habitat, notamment). Il s’agit de tutoriels concernant la situation des locataires qui arrivent en fin de bail pendant le confinement et la question des difficultés de trésorerie et du paiement du loyer.

Nous avons également construit un « mode d’emploi » pour prêter un logement au bénéfice des soignants, afin d’encourager et accompagner juridiquement aussi les démarches solidaires. Des clauses-types pour un prêt de logement sont disponibles sur notre site. En lien avec les ADIL, deux lignes téléphoniques ont été valorisées : un numéro « SOS Loyers Impayés » (0805 16 00 75) et une ligne « Info Logement Indigne » (0806 706 806) qui permettent aux ménages, mais également aux acteurs locaux, notamment les élus, d’être informés, par des juristes experts, sur les aides mobilisables et sur les actions à engager. 

Les Agences départementales (les ADIL), qui représentent près de 450 conseillers juristes répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer, se sont organisées très rapidement : malgré leur usage des rendez-vous en « face à face » avec le public (plus de 1 200 lieux d’accueil), les ADIL ont mis en place des solutions alternatives pour poursuivre leur mission de service public (par téléphone, par e-mail et, sur certains territoires, par visio-conférence) et pour apporter un conseil gratuit, neutre et personnalisé.  

Quelles sont les questions les plus fréquemment posées ? 

Les ADIL apportent au public un conseilsur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l'urbanisme et proposent des solutions adaptées à la situation personnelle de chacun. Très fortement ancrées dans les territoires, elles accompagnent également leurs partenaires locaux et fournissent une expertise juridique auprès des collectivités locales, des CAF, des bailleurs institutionnels, des professionnels de l’immobilier, par exemple. 

Depuis plus d’un mois, elles sont très sollicitées sur les effets des mesures de restriction des déplacements sur les rapports locatifs : « puis-je rester dans le logement malgré la fin du bail ? », « est-il encore possible de déménager ? », « comment réaliser un état des lieux ? », etc. Par ailleurs, les ADIL apportent un appui juridique aux accédant à la propriété, qui se sont posés des questions sur le financement de leur projet et/ou la possibilité de signer un acte notarié. Elles restent aussi mobilisées sur le sujet des logements en mauvais état ou inadapté pendant cette période de confinement. 

Quelles sont les principales nouveautés qui concernent les locataires ? 

Dans le contexte du Covid-19, plusieurs mesures ont été prises pour anticiper les situations difficiles et accompagner les ménages fragiles. Pour les locataires faisant face à une procédure d’expulsion, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31mai 2020. De plus, la période durant laquelle les fournisseurs d'énergie (électricité, de chaleur, de gaz) ne peuvent pas procéder, dans une résidence principale, à une coupure pour non-paiement des factures est prolongée jusqu’à cette même date. Cette dernière mesure s’applique aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières. En outre, les ordonnances d’urgence suspendent la prise d’effet des clauses résolutoires, généralement prévues dans les baux d’habitation en cas d’impayés ou de défaut d’assurance. 

Par ailleurs, avec l’ANIL et l’Assemblée des Départements de France, le Gouvernement a annoncé des dispositifs d’accompagnement pour les locataires rencontrant des difficultés à payer leur loyer (communiqué de presse du 31.3.20). Via un numéro dédié (0805 16 00 75), ils peuvent contacter l’ADIL de leur département et ainsi être accompagnés par un juriste expert, qui pourra les conseiller et les orienter vers les solutions qui existent auprès des CAF, des Fonds de solidarité logement (FSL) et, pour les salariés du privés ou demandeurs d’emploi, auprès d’Action Logement.

Via les FSL, des mesures exceptionnelles ont été prises dans certains territoires. Par exemple, Nantes Métropole et le département de Loire Atlantique ont investi 2 millions d’euros pour aider les locataires en difficulté à payer leur loyer. Ce dispositif, simple et rapide, est accessible aux locataires résidents en HLM ou en habitat privé. Des aides équivalentes sont mis en place, notamment à Paris et dans les Bouches du Rhône. D’autres initiatives locales sont en cours. 

La diversité des aides mobilisables souligne l’importance pour le public de recevoir une information par l’ADIL, acteur local et qui connait l’ensemble des dispositifs à solliciter. Enfin, des mesures particulières pour les étudiants locataires de logements gérés par le CROUS ont également été annoncées par le Gouvernement. 

Et les principales nouveautés pour les propriétaires bailleurs ?

Les différentes mesures mises en place pour accompagner les locataires en difficultés sont aussi favorables aux bailleurs et aux enjeux de sécurisation des rapports locatifs. 

A noter : les ordonnances d’urgence ont un effet sur les modalités de congé du bailleur. Les bailleurs, qui n’ont pas pu donner congé du logement loué (pour revendre ou reprendre le logement, par exemple), bénéficient d’un report de délai pour adresser un congé à leur locataire à l’issue de l’état d’urgence sanitaire.  

En outre, la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 incite les bailleurs à procéder à des abandons de loyers, afin d’aider les locataires qui connaissent des difficultés de trésorerie. S’il s’agit d’entreprises, les bailleurs pourront ainsi déduire les créances de loyers de leur bénéfice imposable. Pour les bailleurs particuliers, cette renonciation ne sera pas considérée comme un revenu foncier imposable.

Quelles sont aujourd'hui les formalités juridiques dématérialisées ? 

Dans le contexte de crise, un décret du 3 avril 2020 a autorisé, à titre temporaire, la réalisation des actes notariés à distance. En matière de vente immobilière (dans le neuf et dans l’ancien), les notaires peuvent donc recueillir le consentement des parties à distance, grâce à un système de communication qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

De façon plus générale, le droit français autorise déjà beaucoup d’actes ou de formalités sous forme électronique. Il pose un principe d’équivalence de preuve entre l’écrit électronique et le papier (code civil : art. 1366). Si l’envoi et la distribution des courriers postaux peuvent être compromis en cette période (fermeture de certains bureaux de poste, impossibilité de se déplacer pour envoyer un courrier, etc.), il est utile de rappeler qu’il est toujours possible d’avoir recours à la lettre recommandée électronique.

Beaucoup d’actes ou de process peuvent donc se réaliser sous forme dématérialisée. Quelques exemples. En matière de copropriété, il est possible depuis le 29 juin 2019 d’organiser des assemblées générales à distance. Cependant, pour tenir une assemblée générale à distance, il faut qu’elle ait déjà voté cette possibilité avant la crise (cf. Analyse juridique de l’ANIL n° 2019-12). Pour faire face aux difficultés matérielles de réunion des Assemblées générales des copropriétaires, une ordonnance du 25mars 2020 permet aux syndics de continuer la gestion de leurs copropriétés. 

En matière locative, les états des lieuxpeuvent être réalisés sous forme électronique et remis aux parties par voie dématérialisée (décret du 30.3.16). D’autres éléments de la vie du contrat de location peuvent être faits en ligne. Par exemple, avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance (loi du 6.7.89 : art. 21). Dans le parc HLM, les commissions d’attribution de logement sociaux peuvent se également se réunir à distance.